AC Franchise Siège social (Jean Samper)
Clause de non-concurrence contractuelle
Un contractant renonce à exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat.
Clause de non-concurrence post-contractuelle
Un contractant renonce à exercer une activité concurrente après la durée du contrat dans une zone donnée et pendant une durée donnée.
Pour en savoir plus :
1) Actualité du contrat de franchise
AC Franchise Siège social (Jean Samper)
Secteur : Conseil en Franchise
Activité : Conseil en franchise et développement-recrutement
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